Conditions générales de vente

1. Domaine d'application

Les CGV ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne.

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Stickerpoint GmbH.

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d'éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l´allemand.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Pour des raisons de sécurité, les CGV ne sont plus accessibles sur internet.

4. Conditions de livraison

Des frais d'expédition s'ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d'expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique:

Paiement d'avance
En optant pour le paiement d'avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

PayPal, PayPal Express
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l'ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l'opération de paiement.
Immédiatement après, l'opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Virement bancaire en ligne Sofort
Après l´envoi de la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne SOFORT GmbH. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de Virement bancaire en ligne SOFORT, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour les opérations par Virement bancaire en ligne SOFORT, avec système PIN/TAN, vous authentifier en conséquence et nous confirmer l'ordre de paiement. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. L'opération de paiement est effectuée immédiatement après par SOFORT et votre compte est débité.

6. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu'à son paiement intégral.

7. Dommages intervenus pendant le transport

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance des risques de transport.

8. Garanties
Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance dans les conditions de l'article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d'informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

9. Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou résultant d'une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
• en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l'exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n'aurait pas contracté (obligations majeures)
• dans l'hypothèse d'un accord spécialement convenu entre les parties
• dès lors que le domaine d'application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l'exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.

10. Code de conduit

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf

11. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l'entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min)
info@cec-zev.eu